Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 48, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place du Plan Famille II sur tous les aspects couverts par celui-ci.
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Élargit le périmètre du rapport d'étape du Plan Famille 2 pour inclure tous ses volets, au-delà de l'emploi des conjoints.
Intention : Garantir un contrôle parlementaire exhaustif et multidimensionnel sur l'exécution du Plan Famille 2 pour éviter que le suivi ne soit réduit à une seule thématique.
L'amendement vise à transformer un rapport d'étape qui, dans sa rédaction initiale, semblait cantonné à la seule question de l'insertion professionnelle des conjoints. En imposant une évaluation « à 360 degrés », le législateur refuse que le contrôle de l'action publique se limite à un seul indicateur social. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de soutenir l'emploi des familles, mais de garantir l'efficacité globale d'un dispositif de soutien à la vie quotidienne (crèches, handicap, vacances). Le rejet d'une vision parcellaire au profit d'une vision systémique renforce la portée de contrôle parlementaire sur l'exécution du Plan Famille 2.
Objet
Le lancement et la mise en place du Plan Famille 2 sont indispensables pour améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles et favoriser la fidélisation.
Afin de s’assurer de sa bonne route et de son adéquation avec les besoins du quotidien des militaires et de leurs familles, et du respect des objectifs annoncés, tant matériels que financiers, il est nécessaire de faire un point d’étape complet à 360 degrés.
Le rapport annexé fait référence à un rapport d’étape, il n’y a pas de raison que ce rapport porte uniquement sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles.
Il se doit plutôt de couvrir tous les aspects abordés dans ce Plan famille 2 par exemple : l’intensification de l’effort de construction de crèches en complément et en partenariat avec les collectivités, l’élargissement de l’accès des familles touchées par le handicap à l’aide relative au séjour de vacances en famille hors du domicile familial, etc.
Il en va de son sérieux et de son utilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).