Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
les mots : « et assermentés » sont supprimés et,
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'assermentation des agents de l'ANSSI face à l'extension de leurs pouvoirs d'accès aux données.
Intention : Verrouiller moralement et juridiquement l'exercice des nouveaux pouvoirs de l'ANSSI en imposant un serment aux agents, afin de prévenir les dérives liées à l'accès direct aux données personnelles.
L'amendement tente de lier l'élargissement des prérogatives de l'ANSSI (passage d'un contrôle des réseaux à un accès aux données) à un renforcement de la responsabilité individuelle des agents par l'assermentation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner l'efficacité opérationnelle de l'agence à une contrainte statutaire supplémentaire, privilégiant l'extension des pouvoirs sans ajouter de couche de responsabilité solennelle spécifique aux nouveaux modes d'accès.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI, ce qui est d’autant plus important que les pouvoirs de cette institution sont renforcés.
En effet, l’extension des pouvoirs de l’ANSSI qui lui permettrait désormais d’accéder à des types de données et non aux seuls réseaux change la nature de cette Agence. On peut convenir que l’évolution des cyberattaques, de leur complexité et de leur dangerosité nécessite une extension des capacités de traçage pour interception ou contre-attaque en temps utiles.
Mais, la contrepartie, outre un encadrement strict des conditions et du contrôle de cet accès à certains types de données, doit être le maintien du niveau d’assermentation des agents de l’ANSSI qui seront habilités à accéder à ces données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).