Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 154
Supprimer cet alinéa.
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Supprime la possibilité pour le ministère de réviser ses effectifs selon le marché du travail, pour le contraindre à assumer ses objectifs de recrutement.
Intention : Verrouiller l'obligation de moyens du ministère en lui retirant sa capacité de défection face aux difficultés de recrutement, afin de le placer sous une obligation de résultat sur l'attractivité des métiers.
L'amendement visait à supprimer une clause de sauvegarde qui permettait au ministère de moduler ses effectifs en fonction des aléas du marché de l'emploi et de la politique salariale. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une soupape de sécurité pour l'administration. Cela révèle que, malgré la volonté affichée de renforcer l'attractivité et la fidélisation, le législateur refuse de figer des trajectoires d'effectifs qui pourraient devenir irréalistes ou budgétairement insoutenables face aux réalités économiques du marché du travail.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa en cohérence avec la suppression de l’article 7 de l’article 6 du projet de loi par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Il n’a désormais plus lieu de faire référence à une éventuelle révision de la trajectoire des effectifs au nom du marché du travail et de la politique salariale. Le ministère ne saurait se dédouaner en la matière tant le recrutement, l’attractivité et la fidélisation constitue un enjeu essentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).