Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d’un attaché de défense.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la présence d'un attaché de défense dans chaque ambassade pour sécuriser les partenariats stratégiques.
Intention : Renforcer l'influence et la capacité de projection de la France en sanctuarisant une présence militaire diplomatique dédiée à chaque État, afin de ne pas laisser la gestion des intérêts stratégiques à des structures de mutualisation qui diluent l'action nationale.
L'amendement vise à lever une contrainte de mutualisation des fonctions de défense au sein des ambassades. En s'opposant à la pratique consistant à confier la gestion de la défense de plusieurs pays à un seul attaché, le législateur cherche à restaurer une présence diplomatique militaire directe et dédiée. Le rejet de cette pratique par l'amendement montre que la volonté du législateur est de privilégier la souveraineté et l'efficacité des relations bilatérales sur les économies de moyens ou les structures de coopération multilatérales.
Objet
Cet amendement vise à permettre à chaque ambassade de disposer d’un attaché de défense. En effet, même au sein de l’Europe, certains attachés de défense, basés sur une ambassade, sont chargés de missions de défense pour plusieurs pays. Dès lors il est compliqué sinon impossible pour la France de nouer des partenariats stratégiques ou industriels avec certains de nos pays alliés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).