Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 35, troisième phrase
Après le mot :
partenaires
supprimer la fin de cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un débat préalable sur la hiérarchie des alliances pour éviter une liste de partenaires sans distinction de priorité.
Intention : Imposer une lecture hiérarchisée et politique de la géopolitique française en forçant le gouvernement à expliciter ses priorités stratégiques plutôt que de se contenter d'une énumération géographique neutre.
L'amendement conteste la neutralité de la liste des zones géographiques telle qu'énoncée dans le texte initial. En critiquant une énumération qui traite de la même manière l'Union européenne, l'Alliance Atlantique et d'autres zones, l'auteur souligne l'absence de hiérarchie stratégique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse une vision géopolitique 'plate' et souhaite que la loi reflète les réalités des engagements militaires (OTAN) et de proximité (Méditerranée, Balkans) par rapport aux simples partenariats de coopération.
Objet
Cet amendement vise à s’interroger sur les choix de cette liste de continents et sous-continents ainsi que l’ordre indiqué qui, d’une part, n’effectuerait aucune distinction, entre alliés et partenaires, et qui, d’autre part, ne permettrait pas de distinguer de priorités. Or dans la réalité, il en va pourtant autrement. L’Union européenne constitue bien notre premier engagement, aucune référence n’est faite ni aux Balkans ni à la Méditerranée qui constitue l’environnement proche de l’UE et dont elle a intérêt favoriser la stabilité et les coopérations. Aune référence n’est faite non plus aux pays riverains de la zone Indopacifique ; et l’Alliance Atlantique apparaît en dernier sur la liste alors que d’un point de vue militaire nous sommes engagés comme alliés et comme solidaires en cas de menace.
Cette liste à la Prévert n’éclaire pas non plus sur le type de partenariat envisagés, ni leurs objectifs. Il paraît dès lors nécessaire d’avoir un débat préalable à toute référence aux alliances et partenariats et obtenir du gouvernement les éclaircissements nécessaires, alors que défense et diplomatie sont étroitement liées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).