Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Après le mot :
durée
insérer les mots :
maximale de trois mois
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La durée de mise en œuvre de ces dispositifs est prorogée en cas de persistance de la menace et dans cette limite. La prorogation de la durée de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° du présent article recueille l’avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
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Soumet la durée des opérations de l'ANSSI à un cadre législatif plutôt que réglementaire pour limiter l'atteinte aux libertés.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en imposant une limite temporelle inscrite dans la loi pour protéger les opérateurs contre des mesures de surveillance prolongées sans contrôle parlementaire direct.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la décision de l'exécutif (par voie réglementaire) vers le législateur (par la loi) concernant la durée des mesures de détection. En refusant que la durée des opérations de l'ANSSI soit fixée uniquement par décret, l'auteur cherche à instaurer un contrôle parlementaire plus strict sur l'extension des pouvoirs de surveillance. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une souplesse opérationnelle et de laisser à l'administration la maîtrise du calendrier des mesures de sécurité, privilégiant l'efficacité technique sur la rigidité du cadre législatif.
Objet
Le présent amendement vise à conforter par des précisions inscrites dans la loi les garanties et la proportionnalité de l’atteinte aux libertés constituée par l’élargissement du champ d’application de l’article L. 2321‑2‑1 du code de la défense.
Si les objectifs d’intérêt général poursuivis par l’ANSSI ne peuvent être contestables, un tel élargissement au niveau des infrastructures et des opérateurs concernés doit être compensé par un encadrement accru. En particulier, il n’est pas admissible que la définition de la durée d’application des opérations réalisées par l’ANSSI repose seulement sur un fondement de nature règlementaire.
Afin que la présente mesure puisse répondre au principe de proportionnalité exigée par la jurisprudentielle constitutionnelle, le présent amendement prévoit l’encadrement stricte de la durée de mise en œuvre des dispositifs de détection pour prévenir les menaces à l’encontre des systèmes d’information les plus sensibles dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).