Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
constitués des éléments techniques caractéristiques d’un mode opératoire d’attaque informatique permettant de détecter une activité malveillante et d’identifier une menace susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information
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Définit précisément les « marqueurs techniques » pour éviter que l'administration ne s'octroie un pouvoir de définition arbitraire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État en imposant une définition législative des outils de surveillance pour protéger les libertés fondamentales (vie privée, secret des correspondances) contre une interprétation administrative extensive.
L'amendement visait à transférer la définition des outils de surveillance (marqueurs techniques) du pouvoir réglementaire vers le pouvoir législatif. En intégrant les opérateurs de centres de données dans le champ d'application, le texte initial crée une extension de surveillance qui, selon l'auteur, nécessite un cadre légal strict pour éviter l'arbitraire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une flexibilité technique déléguée à l'administration (ANSSI/ARCEP) plutôt que de figer les définitions dans la loi, acceptant ainsi un risque de glissement de la définition des moyens de surveillance par voie réglementaire.
Objet
Dès lors qu’est directement en cause le respect des plusieurs libertés publiques constitutionnellement garanties, en particulier le droit au respect à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit au secret des correspondances et le droit à la liberté d’expression, il convient d’élever au niveau législatif la définition des dispositifs de détection qualifiés de « marqueurs techniques » afin de ne pas reporter sur des autorités administratives le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi.
Par ailleurs, afin que l’ARCEP, chargée de veiller au respect par l’ANSSI des conditions d’application des mesures de détection des cyberattaques en vertu de l’article L. 2321‑5 du code de la défense, puisse exercer sa mission pleinement, l’application de l’article L. 2321‑2‑1 du code de la défense ne doit prêter à aucune confusion ou interprétation divergente au moment où le projet de loi envisage d’étendre la portée de la mesure en incluant les opérateurs de centre de données dans le périmètre des opérateurs sur lesquels l’ANSSI pourrait apposer des marqueurs techniques ou obtenir la copie de leurs serveurs.
Par conséquent, pour éviter que ne se reproduise les conditions qui ont nécessité de faire évoluer le droit en vigueur, le présent amendement entend préciser la rédaction du présent texte et contribuer à la clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi dont le but est de prémunir les sujets de droit contre le risque d’arbitraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).