Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la stricte confidentialité des données des entreprises concernées
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Garantit la confidentialité des données des entreprises de la BITD lors du recours au Médiateur du crédit.
Intention : Verrouiller la protection des données stratégiques des entreprises de défense pour éviter que la médiation financière ne devienne un vecteur de fuite d'informations sensibles.
L'amendement introduit une condition de protection des données sensibles pour les entreprises opérant dans les secteurs de la Base Industrielle et Technologique et de la Défense (BITD). En liant le recours au Médiateur national du crédit à une procédure garantissant la confidentialité, le législateur reconnaît que l'accès à l'information financière ou stratégique de ces entreprises peut constituer un risque pour la souveraineté nationale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement faciliter l'accès au crédit, mais qu'il accepte de limiter l'efficacité ou la transparence de la médiation au profit de la sécurité nationale.
Objet
Cet amendement de précision vise à sécuriser le recours au Médiateur national du crédit qui doit se faire, pour les entreprises de la BITD, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la confidentialité de leurs données.
Les entreprises de la BITD œuvrent dans des domaines sensibles relatifs à la souveraineté nationale, et très concurrentiels, c’est pourquoi leurs données doivent être particulièrement protégées dans le cas d’un recours au Médiateur du crédit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).