Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 1, troisième phrase
Remplacer les mots :
Président de la République
par les mots :
Parlement, à l’initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement,
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Restaure la compétence du Parlement dans l'adoption des lois de programmation militaire face à l'exécutif.
Intention : Réaffirmer la souveraineté parlementaire sur les finances de la défense pour éviter que la loi de programmation militaire ne soit perçue comme une simple prévision budgétaire de l'exécutif.
L'amendement intervient sur le rapport annexé pour corriger une formulation qui semblait lisser ou occulter la prééminence du pouvoir législatif. En modifiant le propos introductif, la Commission des finances réaffirme que la programmation militaire n'est pas un simple acte de gestion de l'État, mais un acte politique soumis au consentement parlementaire. Le rejet de la formulation initiale (sous-entendu par l'adoption de cet amendement) montre que le législateur refuse une vision purement technique ou administrative de la défense, pour maintenir une vision de contrôle démocratique sur les moyens militaires.
Objet
Le présent vise à rectifier le propos introductif du rapport annexé de façon à restituer le rôle du Parlement dans la décision d’adopter une nouvelle loi de programmation militaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).