Amendement n° COM-223 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l'article 7 par un alinéa ainsi rédigé :
"Cette actualisation sera suivie de la mise en place d'une Commission chargée de l'élaboration d'un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire."
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une commission parlementaire pour préparer le futur Livre blanc, afin de pallier l'absence de débat préalable.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le contrôle parlementaire sur la stratégie de défense pour éviter que la LPM ne soit qu'un simple outil budgétaire déconnecté d'une réflexion nationale.
L'amendement cherche à corriger un déficit démocratique et stratégique : la loi de programmation militaire (LPM) est présentée comme un texte sans fondement réflexif collectif (le Livre blanc). En imposant la création d'une commission pour la prochaine actualisation, l'auteur tente d'inscrire le processus de planification militaire dans un cycle de débat parlementaire régulier et prospectif. Le rejet de cette démarche aurait signifié une volonté du législateur de maintenir une gestion de la défense par l'exécutif, sans l'obligation de rendre des comptes sur la vision stratégique à long terme devant les représentants du peuple.
Objet
Cet amendement vise à mettre en exergue les conséquences de l’absence de livre blanc sur la défense et la sécurité nationale précédant l’examen de cette LPM. Faute d’un débat et d’un travail de fond, collectif, ouvert et démocratique, le projet de loi qui nous est soumis fait l’objet d’interrogations et d’incertitudes qui aurait pu être évitées.
La mise en place de cette commission après la prochaine actualisation permettrait d’engager un débat national et de réflexion qui donnerait la possibilité de disposer d’analyses approfondies et de scenarii de prospective et projections à horizon 2035-2040 qui permettent d'adapter véritablement nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de sécurité. Le contexte géostratégique incertain le justifie pleinement.
Cette commission, permettra notamment d’assurer la représentation et l’implication parlementaire dans l’élaboration de ce Livre Blanc, gages de construction du consensus et du soutien nécessaires au renforcement de lien Armées/Nation tel qu’invoqué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.