Amendement n° COM-189 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction de ces dépendances se fera en priorité sur les énergies fossiles produites et exploitées hors du territoire français.
Ce que ça change · analyse IA
Préserve l'exploration pétrolière nationale pour garantir une réserve stratégique face aux importations étrangères.
Intention : Sécuriser l'exploitation des ressources fossiles nationales en les présentant comme un outil de souveraineté et de transition pragmatique plutôt que comme un obstacle écologique.
L'amendement cherche à sanctuariser l'activité pétrolière domestique au sein d'un texte de transition écologique. En opposant la production locale (source d'emplois et de souveraineté) aux importations (source de dépendance), l'auteur tente de détourner l'objectif de réduction des énergies fossiles : il ne s'agit plus de sortir du pétrole, mais de changer la provenance du pétrole consommé. Son adoption indique que le législateur accepte une transition qui ne sacrifie pas la souveraineté énergétique immédiate et l'emploi industriel local au nom de l'urgence climatique.
Objet
La filière d’exploration et de production pétrolière sur le territoire français ne représente que 1% de notre consommation mais 64 000 emplois qui irriguent de nombreuses PME. Son activité est principalement concentrée dans les Bassins parisien et aquitain. Si on ne peut que partager le principe de la réduction de la dépendance de nos armées aux énergies fossiles, il est également important, dans la phase de transition écologique, de cibler cette réduction en priorité vers nos importations depuis l’étranger, afin de maintenir une réserve stratégique sur notre territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.