Amendement n° COM-116 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 26
Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet effort capacitaire d'exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en oeuvre d'un pôle d'excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d'innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’égide de la Direction générale de l'armement (DGA) et du Service Hydrographique Océanique de la Marine (SHOM).
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute au rapport l'exigence de créer un pôle d'excellence public-privé pour la maîtrise des fonds marins profonds.
Intention : Impulser une politique de souveraineté technologique agressive pour sécuriser les infrastructures sous-marines et les ressources minérales face à la concurrence internationale.
L'amendement transforme une simple intention de surveillance maritime en une obligation politique de relance industrielle et technologique. En proposant la création d'un pôle d'excellence sous l'égide de la DGA et du SHOM, le législateur cherche à corriger ce qu'il perçoit comme un déclin de la souveraineté technologique française dans les abysses. Le débat souligne une tension entre la stratégie actuelle (jugée trop lente et insuffisante) et la nécessité de réinvestir massivement pour protéger les infrastructures critiques (câbles, pipelines) et garantir une capacité d'intervention à 6 000 mètres de profondeur.
Objet
Cet amendement vise à compléter le Rapport annexé, prévu par l'article 2 du projet de LPM, fixant les objectifs de la politique de défense et les moyens pour les atteindre. Il s'agit en particulier d'insister sur les moyens à mettre en oeuvre pour que la France retrouve et conserve toutes ses compétences pour la maîtrise et la sécurité des fonds marins.
Le Rapport prévoit d’augmenter nos capacités de surveillance et d’action dans les espaces maritimes, notamment de maîtriser des fonds marins jusqu’à une profondeur de 6 000 mètres.
La France, possédait cette compétence il y encore quelques années, avec la conception par les bureaux d’études Toulonnais (CERTSM) du sous-marin SM 97, renommé aujourd’hui le Nautile exploité par IFREMER, SM 97 pour traduire que 97% des fonds marins sont accessibles à cette profondeur.
Dans le cadre de la LPM pour les années 2024 à 2030, il convient d'insister pour relancer pour un secteur qui a été abandonné, alors que l’avance prise par notre pays aurait pu aujourd’hui tirer vers le haut l’innovation de cette discipline, une avance technologique dont auraient bénéficier les drones sous-marins, augmentant ainsi notre capacité de surveillance et d’intervention dans ce milieu marin de plus en plus convoité et exploité. En effet, s'exercent dans ce milieu des enjeux colossaux, via des câbles numériques, des canalisations d’alimentation en pétrole et où naviguent les drones sous-marins de surveillance, de défense ou d’attaque, sans compter les richesses en minéraux qui devront être exploités ou pas, en respectant l’environnement et avec ce que peuvent supporter nos océans.
La stratégie actuelle retenue dans le cadre du Plan d’investissement 2030, abondée à hauteur de 300 M€ semble trop lente dans un secteur où nos compétiteurs sont plus rapides et où les technologies évoluent à grande vitesse.
Afin d'encourager la Rechercher et Développement public dans ce domaine, à l’instar de ce qui fut fait dans les années 70-80 par la France, l'amendement vise à proposer le création d'un Pôle d’excellence qui associerait les initiatives privées et publiques sous l’égide de la Direction générale de l'armement (DGA) et du Service Hydrographique Océanique de la Marine (SHOM).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.