Amendement n° COM-115 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I-Alinéa 1
Remplacer :
30 juin
Par :
30 mai
II- Alinéa 2
Remplacer :
15 juillet
Par :
15 juin
Ce que ça change · analyse IA
Anticipe la transmission du rapport sur la programmation budgétaire de la Défense pour éclairer le débat de 2027.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'influence du Parlement en lui donnant les moyens techniques (l'information budgétaire) d'infléchir la programmation militaire avant qu'elle ne soit actée.
L'amendement visait à synchroniser le calendrier de l'information parlementaire avec celui de l'actualisation de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En proposant de fournir les données budgétaires en amont du débat de 2027, l'auteur cherchait à éviter que le Parlement ne soit placé devant le fait accompli, où les enjeux financiers de la défense seraient discutés sans une vision préalable et consolidée des évolutions de la programmation. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir le calendrier initial, privilégiant probablement la fluidité de l'exécution budgétaire ou la confidentialité de certaines données sur la défense plutôt que l'exigence de préparation parlementaire anticipée.
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui du RDSE déposé à l'article 7 qui prévoit le débat sur l'actualisation de la LPM avant la fin du premier semestre de l'année 2027. Il s'agit de donner au Parlement la possibilité d'avoir le rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense » en amont du débat fondamental d'actualisation de l'année 2027. De même, l'information des commissions permanentes sur la mise à jour de la programmation militaire doit intervenir dans un délai plus opportun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.