Amendement n° COM-113 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après les mots :
la fin
Insérer les mots :
du premier semestre
Ce que ça change · analyse IA
Avance l'obligation de débattre de l'actualisation de la LPM avant fin juin 2027 pour garantir l'influence du Parlement sur le budget 2028.
Intention : Verrouiller un calendrier de contrôle parlementaire pour empêcher que les réorientations militaires ne soient actées de manière purement technique sans impact sur les lois de finances.
L'amendement cherche à transformer un débat parlementaire sur la programmation militaire (LPM) en un véritable levier d'influence sur les finances publiques. En imposant une échéance temporelle stricte (fin du premier semestre 2027), l'auteur veut forcer le gouvernement à soumettre ses réorientations stratégiques au Parlement avant que les arbitrages budgétaires de 2028 ne soient verrouillés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité temporelle, refusant de lier l'agenda de la programmation militaire à celui du calendrier budgétaire, ce qui limite de fait le pouvoir de contrôle effectif du Parlement sur les ressources allouées.
Objet
Selon l'étude d'impact du projet de loi de programmation, l'objectif de l'actualisation sera de proposer "une réorientation de la trajectoire des ressources et des effectifs pour la période 2027-2030 en fonction de l'évolution du contexte géopolitique et militaire". Afin que le débat avec le Parlement sur ces réorientations soit utile et opportun quant à son échéance, il doit s'inscrire dans la perspective d'un éventuel projet de loi de finances rectificative et a minima dans celle de l'examen du projet de loi de finances pour 2028. Cela permettra au gouvernement de tenir compte des enseignements du débat parlementaire pour ses arbitrages budgétaires pour l'année 2028. L'amendement propose par conséquent que le débat au Parlement sur l'actualisation de la LPM se tienne au plus tard avant la fin du premier semestre 2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.