Amendement n° COM-180 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 112, ajouter l'alinéa suivant :
« À compter du 1er juillet 2023, les personnels du Centre de transfusion des armées et de l’Institut de recherche biomédicale des armées font l’objet d’une revalorisation immédiate à hauteur de 49 points d’indice supplémentaire. Cette revalorisation est renvoyée à un décret. »
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Intègre les personnels du CTSA et de l'IRBA au complément de traitement du Ségur pour corriger une inégalité de traitement.
Intention : Rétablir l'équité salariale entre les agents de santé de la Défense en élargissant le bénéfice du Ségur à des structures de recherche et de production de plasma, au-delà du seul périmètre hospitalier.
L'amendement vise à lever une exclusion de fait : bien que rattachés au service de santé des armées, les agents du CTSA et de l'IRBA étaient privés de la revalorisation de 189€ net issue du Ségur, contrairement à leurs collègues des hôpitaux militaires. Son adoption transforme une application restrictive de la loi (limitée aux hôpitaux des armées) en une application plus large incluant des structures de recherche et de production de plasma essentielles, rétablissant ainsi une cohérence de traitement entre agents de santé de l'État.
Objet
Par cet amendement le groupe CRCE tient à alerter sur l’inégalité de traitement qui frappe les personnels du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) à Clamart et de l’Institut de recherche biomédicale des armées à Brétigny sur Orge.
En effet, depuis la mise en application du Ségur de la santé et de l’instauration d’un complément de traitement indiciaire correspondant à 189 euros net, les personnels du CTSA et de l’IRBA n’en ont jamais vu la couleur.
Alors que leurs collègues fonctionnaires, militaires, agents contractuels et ouvriers d'établissements industriels de l'Etat ont pu en bénéficier, à condition qu’ils exercent dans un hôpital des armées, le CTSA et l’IRBA restent exclus du complément de traitement indiciaire.
Et pourtant, ces établissements sont essentiels au sein de notre service de santé des armées. En effet, le CTSA est le seul producteur de plasma lyophilise, un produit d’une grande rareté, et l’IBRA constitue la pierre angulaire en matière de recherche d’innovation au sein de notre service de santé des armées.
C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous souhaitons intervenir en faveur de la revalorisation des personnels du CTSA et de l’IRBA des 49 points d’indice qui était prévu par le Ségur. Cette mesure permettrait d’établir une réelle égalité avec leurs collègues des hôpitaux, de l’établissement français du sang et des établissements médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.