Amendement n° COM-238 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 115 insérer l’alinéa suivant :
"Cette loi de programmation fixera pour le ministère des Armées les mêmes contraintes que pour l’ensemble des propriétaires. En ce sens, les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est noté G ne pourront plus héberger des personnels militaires ou leurs familles au-delà du 31 décembre 2024 et les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est noté F ne pourront plus héberger des personnels militaires ou leurs familles au-delà du 31 décembre 2027."
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'éradication des passoires thermiques dans le bâti militaire d'ici 2028, opposant urgence climatique et contraintes budgétaires.
Intention : Accélérer la décarbonation du patrimoine militaire en utilisant le levier de la norme locative civile pour forcer l'investissement public.
L'amendement visait à aligner les obligations de rénovation énergétique du ministère des Armées sur les standards de la loi Climat et Résilience (interdiction de louer des biens classés E ou moins). En proposant d'étendre ces contraintes au secteur de la défense, l'auteur cherche à transformer une obligation civile en une obligation régalienne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer au ministère des Armées un calendrier de transition énergétique aussi contraignant que celui imposé aux particuliers, privilégiant la flexibilité opérationnelle ou la maîtrise des coûts de l'État sur l'alignement strict des secteurs sur les objectifs de décarbonation.
Objet
La transition énergétique est le défi majeur de notre époque, et le secteur de la défense doit y participer pleinement.
Une meilleure efficacité énergétique des bâtiments et installations militaires permettra de réduire leur empreinte carbone, mais également de réaliser des économies substantielles sur le long terme. Ce sera également un facteur important d'amélioration des conditions de vie des soldats et de leur famille et donc un élément de fidélisation de personnel du ministère.
Cet amendement qui vise à éradiquer les passoires thermiques dans le bâti militaire d’ici 2028 permettra de contribuer aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il fixe les mêmes objectifs que ceux de la loi Climat de résilience de 2021, qui interdit à horizon 2028 la location de biens dont les diagnostic de performance énergétique est inférieur à E.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.