Amendement n° COM-208 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante :
« Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les étudiants et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère de la défense. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un bilan annuel de l'avancement des partenariats entre l'enseignement supérieur et la Défense.
Intention : Institutionnaliser le suivi de la coopération entre l'université et l'armée pour garantir que les partenariats ne restent pas des intentions de papier mais deviennent des outils concrets d'insertion professionnelle.
L'amendement transforme une intention de développement de partenariats en une obligation de suivi et de reddition de comptes. En introduisant un bilan annuel, le législateur ne se contente plus de promouvoir la réserve militaire auprès des étudiants, il crée un mécanisme de contrôle de l'efficacité de cette politique. Le rejet de cette mesure aurait signifié une volonté de laisser la coopération entre les ministères (Éducation/Enseignement supérieur et Défense) à une gestion purement administrative et discrétionnaire, sans obligation de résultat ou de visibilité publique sur l'intégration de la réserve.
Objet
Il est essentiel de sensibiliser les chefs d’établissement à la dimension formatrice et au potentiel d’intégration professionnelle que comporte, pour un étudiant, sa participation à la réserve. La poursuite du développement des conventions de partenariat signées entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère de la défense est une proposition (n°23) du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ».
Il convient donc de faire le bilan annuel de l’état d’avancement de ces conventions de partenariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.