Amendement n° COM-207 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante :
« Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les salariés et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense. »
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Impose un bilan annuel de l'avancement des partenariats entreprises-Défense pour dépasser la simple déclaration de performance.
Intention : Institutionnaliser un suivi de l'efficacité des partenariats public-privé pour transformer l'engagement des entreprises en un levier stratégique et mesurable de la réserve, plutôt qu'en un simple argument de communication.
L'amendement transforme une obligation de transparence passive (la déclaration de performance extra-financière) en un outil de pilotage actif de la relation État-Entreprise. En exigeant un bilan annuel de l'état d'avancement des conventions, le législateur ne se contente plus de constater l'engagement des entreprises, il cherche à en mesurer l'efficacité réelle et la pérennité. Le rejet de la simple mention déclarative au profit d'un suivi de l'avancement des conventions montre une volonté de passer d'une logique de communication (RSE) à une logique de performance opérationnelle du lien Nation-Armée.
Objet
Pour améliorer l’engagement des citoyens dans la réserve, l’action des entreprises en faveur de la réserve doit être valorisée. Il convient de faire le bilan annuel de l’état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense.
La poursuite du développement de ces conventions de partenariat est une proposition (n°21) du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ».
Des actions doivent en effet être menées pour sensibiliser les employeurs au capital immatériel que représentent les réservistes pour leur entreprise.
On ne peut se contenter d’une mention dans la déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion d’une entreprise qui comprendra les informations relatives aux conséquences de l'activité de l’entreprise sur les actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.