Amendement n° COM-118 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'Alinéa 68 compléter l'article par l’alinéa ainsi rédigé :
« V.- Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur l’attractivité de la réserve de la prise en compte du critère de la participation à la réserve militaire pour l’attribution des bourses d’études. »
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Demande au gouvernement d'étudier l'octroi de bourses d'études aux réservistes pour favoriser le recrutement des jeunes.
Intention : Inciter l'État à utiliser le levier financier de l'éducation pour lever le frein économique au recrutement des jeunes réservistes.
L'amendement ne modifie pas directement le texte de loi mais agit comme un levier politique pour orienter la politique sociale de la réserve. En s'appuyant sur un rapport parlementaire préexistant, l'auteur cherche à transformer la réserve militaire en un choix de carrière ou d'études viable économiquement. Le rejet ou l'adoption de ce type de mesure par le gouvernement (via l'étude de faisabilité demandée) révèle si le législateur considère la réserve comme une simple mission de service ou comme un véritable parcours de vie soutenu par l'État.
Objet
Au titre du renforcement de l'attractivité de la réserve, il convient de chercher les voies permettant d'améliorer autant que possible, malgré la contrainte budgétaire, la condition sociale et financière des réservistes opérationnels.
Prendre en compte le critère de la participation à la réserve militaire pour l’attribution des bourses d’études permettrait de répondre à ces objectifs. C’est la proposition n°27 du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ».
L'accentuation de l'effort de recrutement de jeunes gens dans la RO1 des armées représente un enjeu crucial. L'appel à la jeunesse doit permettre de contribuer de façon sensible au renforcement du lien armée-nation et, au-delà, représente une « pierre d'angle » pour le renforcement de la cohésion nationale.
Cet amendement d’appel demande ainsi au gouvernement d’étudier la faisabilité de cette proposition et d’en tirer les conséquences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.