Amendement n° COM-151 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Article 2 - Rapport annexé :
A la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les phrases :
« Cette ambition s’inscrit par ailleurs en cohérence avec la montée en
puissance du service national universel (SNU), qui viendra renforcer le lien Nation-armée
et œuvrer pour sa résilience. Les réservistes ainsi que les jeunes du SNU occuperont ainsi
une place importante dans les cérémonies mémorielles et contribueront à faire des
commémorations nationales un moment fort de la transmission entre les anciens
combattants et les combattants d’aujourd’hui. »
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Refus d'inclure ce dispositif dans la loi de programmation militaire en raison de son imprécision.
Intention : L'auteur cherche à empêcher l'inscription d'une mesure jugée trop imprécise dans un texte de planification stratégique et budgétaire rigide, afin d'éviter des engagements financiers ou opérationnels mal définis.
L'amendement visait à retirer un dispositif spécifique de la loi de programmation militaire (LPM). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'ancrer ce dispositif dans un cadre budgétaire et stratégique de long terme, malgré les critiques sur le manque de clarté de sa rédaction. Le débat (ou l'absence de modification) souligne que le législateur privilégie la portée législative du dispositif sur la nécessité de sa précision immédiate.
Objet
Nous désapprouvons ce dispositif aux contours encore trop flou. Sa mention dans la loi de programmation militaire ne nous apparait pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.