Amendement n° COM-153 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Article 2 - Rapport annexé
Après la deuxième phrase de l'alinéa 11, ajouter les mots :
"Au-delà de la Réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien armée-nation et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale"
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Propose la création d'une garde nationale de volontaires pour pallier les limites de la Réserve et du SNU.
Intention : L'auteur cherche à imposer une rupture avec les modèles de mobilisation actuels en préparant le terrain politique pour une nouvelle institution de défense territoriale.
Cet amendement, bien qu'adopté sous forme de rapport annexé, ne modifie pas le texte de loi mais force le législateur à acter une réflexion prospective. Il cristallise la tension entre le maintien d'un modèle de défense basé sur la réserve actuelle (jugée insuffisante) et la volonté de créer une structure nouvelle, plus structurée et territoriale, type 'garde nationale'. Son adoption indique que le législateur reconnaît l'échec ou l'essoufflement des dispositifs existants (Réserve, SNU) et accepte l'idée d'une refonte profonde du modèle de défense territoriale, sans pour autant l'engager immédiatement dans le corps de la loi.
Objet
Les limites rencontrées pour la montée en charge de la Réserve, tout comme le fiasco du SNU appellent à un nouveau modèle de défense territoriale. La mise en place d’une véritable garde nationale, constituée à partir de corps d’appelés volontaires dans chacune des zones de défense du pays, peut dans ce cadre constituer une réponse à étudier de près.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.