Amendement n° COM-155 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 15 compléter la première phrase par les mots :
« Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité portant atteinte de l’intégrité de la Nation »
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Précise l'objet de la loi pour limiter son champ d'application à la seule défense nationale, face au risque d'extension.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher que des budgets ou des prérogatives de défense ne soient détournés vers des missions de sécurité intérieure ou de police.
L'amendement tentait de restreindre le périmètre de la Loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant explicitement la notion de « stricte défense nationale ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de cloisonner la loi dans un cadre purement militaire ou défensif, préférant maintenir une portée plus large qui permet d'engager des moyens sur des enjeux de sécurité qui pourraient glisser vers l'ordre public ou la sécurité intérieure. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de la défense comme mission spécialisée et limitée à une vision de la défense comme outil de souveraineté globale et polyvalente.
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’objet de cette Loi de programmation militaire, relative à la stricte défense nationale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.