Amendement n° COM-157 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Article 2 - Rapport annexé
Remplacer la dernière phrase de l’alinéa 28 :
« En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun »
Par les mots :
« Les coopérations de la France en matière de défense et de sécurité devront être réévaluées et renégociées avec tous nos partenaires afin de rééquilibrer les relations, notamment avec les Etats issus de l’ancien empire colonial français »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'évolution des accords de défense dans le modèle d'armée, face à la montée des contestations populaires.
Intention : L'auteur cherche à politiser le texte de loi en y injectant la réalité des contestations sociales liées aux accords de défense, afin de contraindre le législateur à reconnaître que la modernisation de l'armée ne peut se faire sans tenir compte de l'acceptabilité démocratique de ces accords.
Objet
Plusieurs accords de défense ont récemment fait l'objet de remises cause par les peuples concernés, et il est nécessaire d’indiquer ici que dans le cadre de l’évolution du modèle d’armée, il est fait mention de l’évolution de ces accords.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.