Amendement n° COM-251 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Amendement COM-4, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de prélèvement d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, s’ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit le financement du remplacement des équipements prélevés pour l'export, évitant que le soutien commercial ne dégrade la capacité opérationnelle des armées.
Intention : Sanctuariser les capacités opérationnelles des armées en faisant porter le coût du soutien à l'exportation sur l'État (solidarité interministérielle) plutôt que sur les budgets de défense.
L'amendement transforme une pratique de fait en une obligation budgétaire. Jusqu'ici, le prélèvement de matériels (comme les Rafale pour la Croatie ou la Grèce) pour soutenir les exportations militaires se faisait au détriment des budgets de fonctionnement et de maintenance des armées, créant un déficit de disponibilité technique. En imposant que le 'recomplètement' soit financé par des crédits supplémentaires, le législateur refuse que l'autonomie stratégique (via l'export) se fasse au prix de l'affaiblissement de la défense nationale. L'adoption de cet amendement marque la reconnaissance que l'exportation militaire est une politique d'État qui ne doit pas être une charge cachée pour les forces armées.
Objet
Le présent sous-amendement vise à prévoir que le financement des recomplètements rendus nécessaires par les prélèvements d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, au même titre que les cessions réalisées au profit des forces armées ukrainiennes, fasse l’objet d’abondements de crédits supplémentaires
Sous la précédente programmation, le prélèvement – non prévu – de 24 Rafale sur la dotation de l’armée de l’Air et de l’Espace dans le cadre d’une opération d’export au profit de la Croatie et de la Grèce a considérablement fragilisé ses capacités opérationnelles, comme en témoignent les indicateurs de disponibilité technique opérationnelle des Rafale et d’heures de vol des pilotes de chasse, nettement inférieures aux objectifs.
Surtout, le recomplètement de la flotte a été financée sous enveloppe LPM, alors que ces opérations n’avaient pas été prévues par la précédente programmation, et donc au détriment de l’atteinte des objectifs opérationnels et capacitaires fixés.
L’effort national de soutien aux exportations de matériel militaire (Soutex) constitue une politique par essence interministérielle, au service de l’autonomie stratégique et de l’économie françaises. Pour mémoire, l’exportation de matériels militaires apportait une contribution positive au solde commercial français de 7 milliards d’euros en 2021.
Pour cette raison, il est légitime que son financement soit assuré par la solidarité interministérielle.
Amendement COM-4, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de prélèvement d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, s’ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.