Amendement n° COM-250 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Amendement COM-4, alinéa 6
Remplacer les mots :
, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix, de cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement
Par les mots :
. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d’équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi
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Précise que le recomplètement des matériels cédés à l'Ukraine doit garantir le maintien du format des armées.
Intention : Verrouiller l'aide internationale en imposant une condition de non-dégradation de la capacité de défense nationale.
L'amendement transforme une notion floue de « nécessité de recomplètement » en une obligation de résultat : la préservation du format des armées tel que défini par la programmation militaire. En adoptant cette précision, le législateur refuse que l'aide à l'Ukraine ne se fasse au détriment de la capacité opérationnelle structurelle de la France. Le débat (suggéré par l'adoption) montre que le législateur veut sanctuariser les effectifs et les équipements prévus, empêchant ainsi que l'effort de soutien extérieur ne crée un déficit de défense non compensé sur le territoire national.
Objet
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif relatif au financement par des crédits budgétaires supplémentaires de l’effort national de soutien à l’Ukraine.
En particulier, le texte ne précise pas à quelle aune une cession d’équipements ou de matériels « nécessite un recomplètement ». Il est ainsi proposé de préciser que cette nécessité procède du souci de préservation intégrale du format des armées prévu par la présente programmation militaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.