Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-226 rect. Sénat

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Adopté Joël Guerriau RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 12/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 55 après les mots :

 

« Le spectre électromagnétique et guerre électronique étendue ; »

 

insérer les mots :

« Les communications laser atmosphériques ; ».  

Ce que ça change · analyse IA

Inclut les communications laser atmosphériques dans les priorités d'innovation pour garantir la discrétion et la sécurité des armées.

Intention : Sanctuariser et prioriser le financement des technologies de communication furtives pour garantir l'autonomie stratégique et la survie des forces sur le champ de bataille moderne.

L'amendement transforme une liste de priorités technologiques en y intégrant explicitement les communications optiques en espace libre (laser). En s'appuyant sur la comparaison avec les investissements massifs américains, l'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître cette technologie non pas comme un simple outil de support, mais comme une

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Cet amendement vise à intégrer aux priorités stratégiques d’innovation les communications laser atmosphériques, qui permettent débit accru et probabilité de détection et d'interception réduite.  

Les communications optiques en espace libre (dans l’espace ou l’atmosphère), aussi appelées communications laser, ont atteint un degré de maturité technologique avancé et confèrent un avantage stratégique tel que leur déploiement opérationnel dans les différentes composantes de nos Armées est un impératif.    

Les communications optiques en espace libre répondent en effet aux besoins de nos forces en présentant des bénéfices incontestables : 

Elles permettent des communications sans signature radio, rendant complexe la localisation des émetteurs (bateaux, véhicules terrestres, bases avancées), Elles rendent difficile l’interception des signaux, sécurisant les contenus Elles permettent des communications à des débits inaccessibles en radio (100 Gbps ont été démontrés par T-Bird (MIT/LLNL)), pour partager des données plus riches et détaillées 

Complémentaires aux télécommunications radio, elles constituent une technologie de rupture qui a vocation à être reconnue comme une technologie socle pour nos Armées.   

A titre d’exemple, aux Etats-Unis la Space Development Agency en a fait une priorité stratégique depuis plusieurs années. L’investissement dans la seule Tranche 1 (T1TL) du réseau de communication optique satellite (1,8 Md$) en février 2022 dépassant l’ensemble des fonds fléchés vers le quantique par le gouvernement fédéral  (900 M$ en 2022). 

Cette technologie critique pour nos forces, indispensable pour assurer notre indépendance stratégique, suscitant une forte concurrence entre grandes puissances, sur laquelle la France dispose de champions industriels a toute sa place dans la liste des innovations de rupture présentée à cet article. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.