Amendement n° COM-147 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Article 2 - Rapport annexé:
I- Substituer les mots de l’alinéa 4 :
« Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l’intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024-2030 est décisive pour l’avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s’adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l’intégration agile de ces évolutions. »
Par les mots :
« Enfin, déplorant la course aux armements et la militarisation des espaces communs tels que le numérique, le spatial et les fonds marins comme un facteur aggravant l’instabilité des relations internationales, la France n’a aucun intérêt à alimenter une escalade de cette militarisation qui deviendra vite insupportable. Elle s’engage à relancer une stratégie diplomatique forte en faveur d’initiative multilatérale de désarmement. La France fera prévaloir, une logique des biens communs inaliénable et démilitarisés »
II- Après l’alinéa 4 ajouter l’alinéa suivant :
« Pour l’heure, l’efficacité opérationnelle de nos armées nécessite des transformations pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, de la cybersécurité, des drones, de l’informatique quantique ou de l’intelligence artificielle. La réponse aux besoins de nos armées dans ces domaines sera assurée en complément d’une politique et d’investissements industriels de souveraineté, conduite par des filières industrielles duales tournées vers la réponse aux énormes besoins civils et de coopération, comme aux besoins militaires de souveraineté sans être stérilisées au seul profit de l’export militaire. Les investissements en la matière doivent être placées sous contrôle public et appuyés par un fonds de financement stratégique de souveraineté sous contrôle démocratique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des objectifs d'investissement public dans les nouveaux domaines de conflit et une stratégie de désarmement.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à une cohérence entre ses capacités de puissance (investissement) et ses engagements de paix (désarmement), tentant ainsi de politiser le budget de la défense pour en faire un levier de régulation internationale.
L'amendement tente d'introduire une dimension de planification stratégique et de diplomatie préventive au sein d'un texte qui, par nature, semble davantage axé sur la réponse ou la gestion de la conflictualité. En liant l'investissement public à une obligation de stratégie de désarmement, l'auteur cherche à transformer une loi de moyens ou de réaction en une loi de doctrine politique. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les budgets de défense/investissement et la conduite de la diplomatie internationale, refusant d'ancrer des objectifs de politique étrangère (le désarmement) dans le dispositif technique de la loi.
Objet
Cet amendement vise à définir les objectifs en matière d’investissement publique dans les nouveaux domaines de conflictualité avec pour corolaire une stratégie diplomatique de désarmement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.