Amendement n° COM-164 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l'avant dernière phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« sera par ailleurs développé »
les mots et la phrase suivante :
« fera l’objet d’un débat au Parlement. En sus, la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA). »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Refus d'annexer au rapport un texte sur le contrôle démocratique des systèmes d'armes létaux autonomes.
Intention : Verrouiller le cadre législatif en évitant d'imposer des principes de contrôle démocratique et de transparence qui pourraient limiter la liberté d'action militaire ou la souveraineté technologique.
L'amendement visait à forcer l'intégration d'une réflexion éthique et politique sur l'autonomie des armes dans le rapport de commission. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant en apparence au principe de protection des forces, refuse de lier formellement la loi à une exigence de contrôle démocratique et de transparence sur l'usage de l'IA militaire. Le débat (suggéré par le rejet) montre une volonté de ne pas politiser ou de ne pas alourdir le cadre législatif actuel par des principes de gouvernance de l'IA qui pourraient contraindre l'action opérationnelle.
Objet
La France doit protéger ses forces tout en veillant à un usage transparent et sous contrôle démocratique de systèmes d’armes létaux potentiellement autonomes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.