Amendement n° COM-154 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Article 2 - Rapport annexé
A l’alinéa 26, après le mot :
« New Space », supprimer la fin de la dernière phrase
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'arsenalisation de l'espace en prônant la diplomatie et une stratégie de défense européenne commune.
Intention : Verrouiller l'usage militaire de l'espace en imposant un cadre de coopération européenne et de désarmement diplomatique.
L'amendement tente d'imposer une vision pacifiste et multilatérale de l'espace au sein d'une loi de programmation militaire. En s'appuyant sur un rapport d'experts, l'auteur cherche à détourner l'objet de la loi : passer d'une logique de puissance et de militarisation à une logique de coopération industrielle et diplomatique européenne. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de limiter l'usage militaire de l'espace, mais bien de programmer les moyens de sa défense et de sa souveraineté opérationnelle.
Objet
L’arsenalisation et la militarisation de l’espace sont contraires à l’esprit des conventions internationales, voire, selon certaines analyses, contraires au droit international. Il est donc important de ne pas revendiquer ce genre d’action et d’agir diplomatiquement pour éviter que cela ne se produise comme le préconise la 30e recommandation du rapport de Jean-Paul Lecoq et de Pierre Cabaré sur l’espace adopté à l’unanimité en février 2022. Ce dernier proposait également d’autres éléments à la réflexion sur les questions spatiales. La 5e recommandation proposait de « mener une réflexion sur l’organisation industrielle française et européenne afin de simplifier et d’automatiser les processus de production », ce qui permettrait d’améliorer la performance du spatial français et européen, tout en créant des synergies avec les entreprises privées issues du New Space. La 14e recommandation proposant à la France de plaider pour une augmentation du budget spatial européen serait aussi importante à reprendre. Enfin, évidemment, la 17e recommandation demandant une définition d’une « stratégie spatiale commune en matière de sécurité et de défense » semble urgente à avoir en tête dans le cadre d’une loi de programmation militaire qui se veut tournée vers la coopération européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.