Amendement n° COM-16 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article [5] de la présente loi ;
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Instaure un bilan annuel sur l'impact de l'inflation pour contrer l'optimisme des prévisions gouvernementales.
Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire de la défense en imposant une réalité comptable face à l'inflation, afin de protéger l'effort militaire contre une dévaluation de fait des crédits alloués.
L'amendement introduit une obligation de suivi de l'inflation au sein de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En exigeant un bilan annuel, le législateur cherche à créer un mécanisme de contrôle de l'effort de défense face à l'érosion monétaire. Le rejet de cette mesure aurait signifié une confiance aveugle dans les prévisions budgétaires de l'exécutif ; son adoption marque la volonté du Parlement de sanctuariser la capacité de financement réelle de la défense contre l'imprévisibilité économique.
Objet
L'inflation est l'une des principales incertitudes de cette LPM. Les prévisions du gouvernement en la matière sont optimistes.
Le maintien de l'effort réel n'est donc pas garanti.
Un bilan annuel sur l'impact de l'inflation sera, dans ce contexte, très utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.