Amendement n° COM-235 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes :
« Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. Un débat et un vote seront organisés au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, ainsi qu’au sein de celles chargées des affaires étrangères. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une stratégie claire et un audit transparent de la présence militaire française en Afrique pour éviter de répéter les erreurs passées.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire rigoureux et une remise en question des méthodes d'intervention pour restaurer la légitimité de la France en Afrique.
L'amendement cherche à transformer une simple évocation de l'évolution du dispositif militaire en une obligation de planification stratégique et de redevabilité. En demandant l'intégration des commissions des affaires étrangères et de la défense, l'auteur veut rompre avec une gestion purement exécutive et opaque de la présence militaire. Le rejet de cette approche (si l'amendement avait été rejeté) signifierait une volonté de maintenir le Gouvernement maître de sa stratégie sans contrôle parlementaire approfondi sur les méthodes employées et leurs conséquences diplomatiques.
Objet
Si l’évolution du dispositif militaire français au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon est plus que nécessaire, ses contours restent flous, et aucune stratégie concrète n’a été présentée sur ce sujet, pourtant particulièrement important au regard des erreurs commises dans ces pays. Depuis des années, le sentiment anti-français continue de croître dans ces régions, sans qu’aucun mot ne soit réellement posé sur les méthodes et les stratégies à modifier, ni sur les conséquences réelles de ces actions.
Inverser cette tendance et modifier le rapport de ces régions à nos troupes implique également un processus d’audit important, transparent, pour reconnaître nos erreurs passées pour éviter de les reproduire. De cette démarche concertée pourra sortir une vision claire de l’évolution du dispositif, aujourd’hui simplement évoquée, voire survolée au sein du rapport.
Cet amendement du groupe écologiste à l’Assemblée nationale vise à ce que le Parlement puisse exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement en cette matière, et demandons à ce que les commission en charge des des affaires étrangères et de la défense soient pleinement intégrée à ces débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.