Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. Avant le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"L'agression de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d'affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Président de la République à décider d'interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d'une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d'options ouvertes pour l'avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s'efforce de préserver un modèle complet d'armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces."
II. Au premier alinéa, supprimer les deux premières phrases.
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Ajoute au rapport un rappel du contexte stratégique justifiant l'interruption de la loi précédente pour fonder la nouvelle.
Intention : Légitimer politiquement et stratégiquement la rupture de continuité législative en imposant un récit de l'urgence dans les travaux parlementaires.
L'amendement ne modifie pas la portée juridique des articles de la loi, mais il intervient sur le rapport annexé pour ancrer la nouvelle Loi de Programmation Militaire (LPM) dans une rupture de continuité. En insistant sur le fait que l'interruption de la précédente LPM n'était pas un acte anodin, la Commission cherche à légitimer le changement de paradigme et l'accélération des moyens. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut que l'esprit de la loi soit indissociable de l'urgence sécuritaire actuelle, transformant un document de programmation en un acte de réponse directe à une crise de contexte.
Objet
Cet amendement a pour but de clarifier le contexte stratégique dans lequel s'inscrit cette nouvelle LPM. L'interruption de la LPM en cours n'allait pas de soi, et il importe de rappeler la raison de cette décision, et l'orientation qui en découle logiquement pour ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.