Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d'artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l'exportation sera recherchée.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des contrats pluriannuels pour sécuriser la visibilité des industriels face aux impératifs de l'économie de guerre.
Intention : Sécuriser les capacités de production de l'industrie de défense en garantissant des débouchés à long terme pour favoriser l'investissement et l'exportation.
L'amendement transforme la nature de la commande publique de défense en passant d'une logique de besoins ponctuels à une logique de planification industrielle. En adoptant des schémas contractuels pluriannuels, le législateur cherche à réduire l'incertitude pour les industriels, leur permettant de synchroniser la production destinée aux armées françaises avec celle destinée à l'exportation. Le rejet de cette approche aurait maintenu une fragmentation des commandes, incompatible avec la montée en puissance nécessaire de la base industrielle et technologique de défense (BITD).
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'"économie de guerre". Les industriels ont besoin de visibilité pour s'inscrire dans cette logique et articuler les commandes nationales et celles à l'exportation. Il est donc suggéré d'envisager des schémas contractuels pluriannuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.