Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 73
I. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l’État seront recherchés pour simplifier l'acquisition des petits drones d'intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de labellisation de "drones de confiance", en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), sera institué.
II. Dans la deuxième phrase, après le mot :
développement
Insérer les mots :
, nécessairement rapide,
III. Dans la cinquième phrase, après le mot :
développer
Insérer le mot :
rapidement
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Accélère l'achat de drones via des contrats pluriannuels et une liste de matériel certifié pour éviter l'obsolescence.
Intention : Industrialiser et sécuriser l'approvisionnement de l'État en drones pour garantir une supériorité technologique immédiate et pérenne.
L'amendement cherche à rompre avec la fragmentation des achats étatiques qui ralentit l'équipement des forces. En proposant une mutualisation des besoins et une labellisation de sécurité (en lien avec l'ANSSI), le législateur veut passer d'une logique de commande ponctuelle et administrative à une logique de capacité opérationnelle continue. Le rejet de l'attentisme technologique est ici central : l'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler l'usage des drones, mais de garantir la souveraineté technologique et la réactivité de l'État face à une innovation qui dépasse les cycles budgétaires classiques.
Objet
Cet amendement invite à simplifier l'acquisition de petits drones de surveillance, en procédant à une mutalisation des besoins entre les différents services de l'Etat.
Un cadre contractuel pluriannuel, ou encore un dispositif de labellisation, sont suggérés pour simplifier, accélérer, optimiser les procédures.
Une liste de "drones de confiance" sera mise en place, en lien avec l'ANSSI pour garantir la sécurité des données.
Il n'est, par ailleurs, pas envisageable d'attendre la deuxième moitié de la décennie pour accélérer sur cette question des drones. L'évolution des technologies impose des développements rapides. Le risque est d'aboutir, sinon, à des produits déjà dépassés au moment de leur mise en service. L'amendement suggère, par conséquent, de procéder rapidement aux développements nécessaires, notamment dans le domaine des munitions téléopérées (MTO).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.