Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La démarche d'"économie de guerre" tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la sécurité publique ou la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d'accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.
Ce que ça change · analyse IA
Favorise des contrats pluriannuels et des volumes flexibles pour accélérer les achats de défense face à l'urgence.
Intention : Sécuriser et accélérer la montée en puissance de l'industrie de défense en offrant aux industriels une visibilité contractuelle qui permet de moduler les volumes selon les besoins de l'urgence.
L'amendement cherche à rompre avec la rigidité des cycles de commande traditionnels en introduisant une logique de flexibilité contractuelle. En prônant la pluriannualité et la possibilité d'ajuster les volumes, le législateur ne cherche pas seulement une gestion budgétaire, mais une capacité de montée en puissance opérationnelle. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de passer d'une logique de gestion administrative de la commande publique à une logique de réactivité industrielle, où la prévisibilité des volumes sert de levier pour sécuriser les capacités de production de l'État en période de tension.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'"économie de guerre".
D'une part, il complète la précision apportée par l'article additionnel proposé après l'article 25 pour favoriser le recours à un régime simplifié d'acquisitions, dans le respect du droit européen.
D'autre part, l'amendement suggère de tirer parti de nouveaux schémas contractuels s'appuyant notamment sur la pluriannualité afin d'accroître la prévisibilité des commandes, de garantir des volumes minimaux mais aussi d'être plus réactifs, le cas échant, pour augmenter si besoin les volumes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.