Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 dudit code » ;
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Intègre les coûts des stocks constitués pour la défense dans les enquêtes de coûts des marchés publics.
Intention : Renforcer la transparence financière et le pouvoir de contrôle de l'État sur la chaîne de valeur de la défense en empêchant que la constitution de stocks ne crée une zone d'ombre comptable.
L'amendement élargit le périmètre des éléments contrôlables lors des enquêtes de coûts de revient. En incluant les stocks constitués spécifiquement en application de la Loi de Programmation Militaire (LPM), le législateur étend la capacité de l'État à auditer la réalité économique des contrats de défense. L'enjeu est de s'assurer que la constitution de stocks stratégiques ne devienne pas un écran permettant de masquer des marges excessives ou des coûts de revient gonflés, en permettant un contrôle qui dépasse la simple prestation de service pour toucher à la gestion des actifs stockés.
Objet
L’article 25 fait évoluer le régime des enquêtes de coûts dans les marchés publics.
Le code de la commande publique prévoit en effet la possibilité pour l’État et ses établissements publics de contrôler les coûts de revient des marchés pour lesquels la mise en concurrence n’a pas été possible ou efficace et pour ceux dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à 5 ans. Ce contrôle s’exerce à la fois sur les titulaires, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous‑traitants.
Cet amendement permet de prendre en compte les coûts de revient des stocks constitués en application de l'article 24 du projet de LPM, dans les enquêtes de coût, selon des modalités à déterminer par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.