Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il adresse alors aussi aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire.
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Oblige le gouvernement à transmettre les résultats de l'ajustement annuel de la LPM aux présidents des commissions de défense.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution de la LPM en brisant l'opacité du processus d'ajustement annuel du Gouvernement.
L'amendement vise à rompre l'autarcie décisionnelle du Gouvernement sur la programmation militaire. En introduisant une obligation de transmission des résultats de l'ajustement physico-financier annuel, il transforme un processus jusqu'ici purement interne en un processus partiellement partagé avec le Parlement. Son adoption confirme que le législateur considère que l'exécution de la loi de programmation militaire ne doit pas échapper au contrôle parlementaire sous couvert de secret technique ou de gestion budgétaire.
Objet
La loi de programmation militaire donne lieu à l’établissement d’un référentiel physico-financier pluriannuel mis à jour chaque année.
L' ajustement annuel de la programmation militaire permet de préparer le projet de loi de finances de l'année suivante.
Mais cet exercice, déterminant pour la bonne exécution de la LPM, est purement interne au gouvernement. Il est relativement opaque pour le Parlement.
C'est pourquoi il est demandé au gouvernement de transmettre chaque année le résultat de ces travaux d'ajustement aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.