Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 6211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’article L. 6241-5, les dispositions du présent livre ne sont pas applicables aux apprentis militaires qui sont régis par le code de la défense. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Exclut explicitement les apprentis militaires du régime de droit commun du Code du travail pour clarifier leur statut.
Intention : Verrouiller l'autonomie juridique des apprentis militaires en les extrayant du champ d'application du Code du travail pour éviter tout conflit de normes.
Bien que présenté comme un simple amendement de « coordination » visant l'intelligibilité, cet amendement acte une rupture de régime. En inscrivant expressément l'exception dans le Code du travail, le législateur confirme que le statut militaire prime sur le statut de l'apprenti civil. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur n'est pas seulement de nommer ces élèves, mais de sanctuariser leur régime dérogatoire, empêchant toute tentative d'application par analogie des protections ou obligations du droit du travail classique.
Objet
L’article 17 propose la dénomination d’« apprentis militaires » pour les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire.
Cet amendement de coordination prévoit, pour améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit applicable, d’inscrire expressément dans le code du travail le fait que les apprentis militaires ne sont pas soumis aux règles de droit commun fixant le régime des apprentis civils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.