Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre les cibles de recrutement et la conjoncture du marché du travail pour privilégier les besoins militaires.
Intention : Sanctuariser la planification des effectifs militaires en la soustrayant aux fluctuations du marché du travail pour garantir la souveraineté opérationnelle.
L'amendement vise à purger le texte d'une disposition jugée juridiquement incertaine par le Conseil d'État. En supprimant l'obligation de corréler les objectifs de recrutement à l'état du marché de l'emploi, le législateur refuse que des facteurs économiques externes ne viennent dicter ou entraver la capacité de projection des forces armées. Le rejet de cette corrélation au profit des seuls « besoins opérationnels » marque une volonté de sanctuariser la planification militaire face aux aléas de l'économie civile.
Objet
Cet amendement est rédactionnel. Il propose de supprimer un alinéa dont le Gouvernement n’a pas établi la portée normative, qui envisage un lien entre la réalisation des cibles annuelles fixées par la programmation et la situation du marché du travail, indépendamment des besoins opérationnels identifiés par les forces armées, et dont le sens a été jugé « obscur » par le Conseil d’État dans son avis du 30 mars 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.