Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
officiers généraux de la première section
par le mot :
militaires
2° Troisième phrase
Après les mots :
ils sont
Insérer les mots :
radiés des cadres ou, s’agissant des officier généraux,
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Généralise la double promotion fonctionnelle à tous les militaires pour éviter qu'elle ne soit réservée aux seuls généraux.
Intention : Démocratiser un avantage de carrière pour en faire un outil de rétention de l'ensemble des effectifs plutôt qu'un simple mécanisme de gestion des hauts gradés.
L'amendement transforme un dispositif de gestion de carrière initialement conçu comme un privilège de la haute hiérarchie (officiers généraux) en un outil de gestion des ressources humaines applicable à l'ensemble du corps militaire. En élargissant le champ d'application, le législateur refuse de cantonner la 'sécurisation de la disponibilité' à l'état-major et reconnaît que les enjeux de fidélisation et d'attractivité concernent tous les échelons. Son adoption marque la volonté de transformer un levier de gestion d'exception en un levier de gestion de carrière global.
Objet
Le projet de loi prévoit de créé un mécanisme de « double promotion fonctionnelle » en application duquel certains militaires ayant bénéficié d’une première promotion fonctionnelle pourraient continuer à servir dans les armées étant nommés dans un second emploi. Ce mécanisme est identifié par le Gouvernement comme un levier de sécurisation de la disponibilité des ressources humaines nécessaires aux forces armées.
Cependant, le projet de loi ne prévoit la création de double promotion fonctionnelle qu’au bénéfice des officiers généraux.
Au regard de l’importance des enjeux de fidélisation, d’attractivité et de dynamisation des carrières pour l’ensemble des militaires, cet amendement propose de généraliser le mécanisme de la double promotion fonctionnelle à l’ensemble des militaires éligibles à la promotion fonctionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.