Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
à l’article L. 4139-16
par les mots
aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2
2° Après les mots :
les militaires commissionnés,
Insérer les mots :
les militaires de la réserve opérationnelle,
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Étend le maintien en service au-delà de la limite d'âge aux réservistes opérationnels possédant des compétences rares.
Intention : L'auteur cherche à briser la distinction entre carrière active et réserve pour transformer la réserve opérationnelle en un vivier de compétences spécialisées que l'État peut retenir plus longtemps.
L'amendement élargit le périmètre du dispositif de maintien en service, initialement conçu pour les militaires de carrière, à la réserve opérationnelle. En faisant ce lien avec les objectifs de recrutement et de fidélisation des réservistes, le législateur transforme un outil de gestion des effectifs actifs en un levier de gestion de la réserve. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de gérer la fin de carrière des militaires de métier, mais de créer une flexibilité globale de l'emploi militaire, intégrant la réserve comme une ressource stratégique pérenne et modulable.
Objet
Le projet de loi prévoit de pérenniser et d’aménager le mécanisme de maintien en service des militaires au-delà de la limite d’âge ou de la durée de service en portant à trois ans la durée maximale de ce maintien.
Au regard de l’utilité de ce dispositif, qui permet à l’autorité militaire de conserver certaines compétences rares et utiles aux armées, cet amendement propose d’étendre le champ des bénéficiaires de ce mécanisme aux militaires de la réserve opérationnelle.
En cohérence avec l’assouplissement du cadre de recrutement et de fidélisation des réservistes prévu par le projet de loi, le maintien en service, pendant une durée maximale de trois ans, des réservistes opérationnelles qui ont une compétence particulièrement recherchée pourrait bénéficier à la fois aux armées et aux réservistes qui en font la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.