Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
xx° Une mise à jour du tableau intitulé "Équipement de nos forces" figurant dans le rapport annexé à la présente loi. Cette mise à jour présente les parcs d'équipement par segment capacitaire à la fin de l'année écoulée et les modifications anticipées par rapport aux objectifs fixés pour ces parcs à fin 2030 et à horizon 2035 ;
xx° Un bilan de la préparation et de l'exécution des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant le cas échéant des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés ;
xx° Une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours de l'année écoulée ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour l'année suivante.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un suivi précis et une mise à jour des objectifs de capacités militaires à l'horizon 2030-2035.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution réelle de la politique de défense en empêchant que les objectifs de capacités ne deviennent des déclarations d'intention sans suivi de leur mise en œuvre effective.
L'amendement transforme une simple liste d'équipements en un outil de pilotage stratégique dynamique. En imposant non seulement un état des lieux des réalisations mais aussi une réévaluation périodique des objectifs et des calendriers, le législateur refuse une vision statique de la loi de programmation. Il cherche à instaurer un mécanisme de contrôle de l'exécution de la politique de défense, s'assurant que les décalages de calendrier ou les besoins nouveaux soient explicitement justifiés et intégrés dans la trajectoire de long terme.
Objet
Il s'agit ici de demander au gouvernement des informations complémentaires sur l'évolution des opérations capacitaires.
Le tableau des équipements figurant au rapport annexé devra faire l'objet d'un point d'étape sur les réalisations, et d'une mise à jour éventuelle des objectifs à fin 2030 et à horizon 2035.
Des éléments d'explication devront être fournis sur les évolutions éventuelles des calendriers.
Les programmes nécessaires à l'accompagnement et à la cohérence de la politique capacitaire ne devront pas être oubliés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.