Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 34
Remplacer l’âge :
soixante-dix ans
par l’âge :
soixante-douze ans
II. – Alinéa 35
Supprimer cet alinéa
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Relève l'âge limite de réserve de 70 à 72 ans pour tous, visant la simplification face à la distinction par spécialité.
Intention : Uniformiser le régime de fin de carrière des réservistes pour maximiser le bassin de recrutement en misant sur l'expertise plutôt que sur l'âge civil.
L'amendement cherche à supprimer la distinction d'âge entre les réservistes de droit commun et les réservistes spécialistes. En proposant un âge plafond unique de 72 ans, il transforme une logique de segmentation (basée sur la nature de la compétence) en une logique d'aptitude globale. Son adoption confirme que le législateur privilégie la capacité opérationnelle et la simplification administrative sur la distinction statutaire des profils.
Objet
La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire.
Pour assouplir les conditions de recrutement et de fidélisation des réservistes, le projet de loi prévoit notamment la fixation d’un âge limite de droit commun de soixante-dix ans pour les réservistes opérationnels, en prévoyant une différence de traitement pour certains réservistes dont notamment les réservistes spécialistes.
Cet alinéa propose d’unifier l’âge limite applicable en le fixant à soixante-douze ans pour l’ensemble des réservistes opérationnels. L’application d’un âge unique, qui simplifie le régime applicable, est en tout état de cause compensée par le fait que l’ensemble des réservistes opérationnels sont soumis à un critère d’aptitudes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.