Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 50
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai de prévenance pour le rappel des anciens militaires de 1 à 2 mois afin d'atténuer la charge de la nouvelle obligation.
Intention : Réduire l'impact disruptif de la nouvelle charge de disponibilité sur la vie civile en offrant une marge de manœuvre accrue aux anciens militaires et à leurs employeurs.
L'amendement intervient dans un contexte de durcissement significatif de l'obligation de disponibilité des anciens militaires (passage de 5 jours cumulés à 25 jours sur 5 ans). En doublant le délai de prévenance, l'auteur cherche à compenser l'alourdissement de la contrainte par une meilleure prévisibilité. Le rejet de cette mesure aurait signifié que le législateur privilégie l'immédiateté de la capacité de mobilisation opérationnelle au détriment de la stabilité professionnelle et personnelle des anciens militaires.
Objet
Le projet de loi de programmation militaire prévoit de réformer le régime d’obligation de disponibilité des anciens militaires pendant les cinq années qui suivent la fin de leur lien au service en élargissant les motifs pour lesquels ils peuvent être rappelés et en augmentant la durée maximale de rappel potentiel qui passe de cinq jours en cinq ans à cinq jours par an pendant cinq ans soit au plus vingt-cinq jours.
L’obligation de disponibilité est une sujétion qui pèse sur les anciens militaires pendant cinq ans. La multiplication par cinq de la durée maximale de rappel constitue un alourdissement de cette sujétion pour les anciens militaires et leurs éventuels employeurs.
Cet amendement propose d’allonger le délai de rappel des anciens militaires en le portant d’un mois à deux mois pour que la sujétion qui porte sur les anciens militaires ne soit pas disproportionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.