Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
Le 4° est complété par la phrase :
Ce bilan recense les actions de l’ensemble des administrations de l’État pour soutenir l’engagement dans les réserves de leurs agents.
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Oblige les administrations publiques à communiquer sur leur soutien aux réserves, élargissant le périmètre de l'obligation.
Intention : Institutionnaliser la visibilité du soutien aux réserves dans le secteur public pour transformer l'administration en un modèle de recrutement et de valorisation de l'engagement.
L'amendement transforme une obligation de transparence initialement centrée sur le secteur privé (communication extra-financière des entreprises) en une obligation transversale incluant le secteur public. En intégrant les administrations de l'État, le législateur reconnaît que le soutien aux réserves n'est pas seulement un enjeu de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), mais un objectif de politique publique globale. Le rejet de cette extension aurait limité la visibilité du dispositif aux seuls acteurs économiques, alors que l'État est lui-même un employeur et un acteur majeur du recrutement des réservistes.
Objet
La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire.
Pour inciter l’implication des entreprises dans la réalisation de cet objectif, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l’inclusion des actions de soutien aux réserves dans la communication extra-financière des entreprises.
Le risque de méconnaissance par la société civile du dispositif des réserves excède cependant largement la sphère de l’emploi privé et les agents publics constituent un important vivier de recrutement potentiel pour les réserves opérationnelles du ministère des armées.
Cet amendement étend l’obligation d’information sur les actions au soutien de l’engagement dans les réserves opérationnelles du ministère de la Défense à l’ensemble des administrations publiques de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.