Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l’année 2025. Avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remettra, après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, un rapport au Parlement évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.
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Impose un calendrier de révision des grilles de solde et un bilan obligatoire de la rémunération des militaires.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur le calendrier de revalorisation des carrières pour garantir la progression sociale des militaires et soumettre l'efficacité de la réforme au contrôle parlementaire.
L'amendement transforme une intention politique de réforme de la solde en une obligation législative contraignante. En inscrivant des dates-butoirs pour la révision des grilles indiciaires et en imposant une 'clause de revoyure' (rapport au Parlement en 2026), le législateur cherche à éviter que la réforme de la rémunération ne reste une promesse sans calendrier précis. L'adoption de cet amendement montre que le Sénat refuse de laisser le Gouvernement seul maître du calendrier de mise en œuvre de la progression de carrière des militaires, exigeant un contrôle parlementaire et une expertise collégiale (Conseil supérieur de la fonction militaire) sur l'efficacité réelle de la politique de rémunération.
Objet
La réforme récente de la solde intitulée « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM) a concerné exclusivement la part indemnitaire de la rémunération. Or il existe un large consensus sur le diagnostic, partagé par le Gouvernement, de la nécessité de réformer les grilles indiciaires relatives aux rémunérations militaires pour leur permettre d’être plus progressives et d’assurer le dynamisme des carrières militaires en incitant les militaires à emprunter « l’escalier social » que constitue les carrières militaires.
Cet amendement inscrit dans la loi des dates-butoirs pour la révision des grilles indiciaires, en échelonnant cette révision sur l’année 2023 et les deux premières années de la programmation.
Il inscrit parallèlement dans la loi une « clause de revoyure » relative à la nouvelle politique de rémunération des militaires en prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard en 2026 relatif au bilan de la NPRM en impliquant le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.