Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
1° Après les mots
réserve opérationnelle militaire
insérer les mots
et du service national universel
2° Après les mots
d’un
supprimer les mots
militaire de réserve
3° Compléter cet alinéa par la phrase :
L’augmentation nette des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire du ministère de la Défense s’effectuera selon le calendrier suivant :
II. – Après l’alinéa 5
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
(En nombre de volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve)
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2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
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Cibles d’augmentation nette des effectifs |
3 500 |
3 500 |
3 500 |
3 500 |
3 500 |
3 500 |
4 000 |
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les volontaires de la réserve opérationnelle des volontaires du SNU pour éviter de gonfler artificiellement les effectifs.
Intention : Sanctuariser la sincérité des prévisions budgétaires et opérationnelles en empêchant le ministère des Armées de masquer la faiblesse de la réserve opérationnelle par l'intégration mécanique des effectifs du SNU.
L'amendement vise à briser une forme d'opacité comptable dans la programmation militaire. En distinguant la croissance organique de la réserve opérationnelle de l'apport massif et spécifique des volontaires du Service National Universel (SNU), le législateur refuse que l'un serve de paravent à l'autre. L'adoption de cet amendement montre une volonté du Sénat de passer d'une logique de 'chiffres globaux' à une logique de 'trajectoires vérifiables', permettant au Parlement d'exercer un contrôle réel sur la montée en puissance effective de la réserve, plutôt que de se contenter de constater une augmentation d'effectifs dont la nature (engagement volontaire vs passage par le SNU) est floue.
Objet
La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs prioritaires porté par ce projet de loi de programmation militaire.
Dans leurs projections actuelles, les services du ministère des armées comptabilisent l’augmentation aussi bien des volontaires de la réserve opérationnelle, qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR), que les volontaires du service national universel.
Pour clarifier la programmation inscrite dans la loi et la rendre plus sincère, la première partie de cet amendement inscrit de manière transparente dans la loi le fait que les volontaires de la réserve opérationnelle ne représentent qu’une partie de l’augmentation programmée par le ministère des armées, qui prévoit l’accueil de 15 000 volontaires du service national universel (SNU) en fin de période de programmation.
La seconde partie de cet amendement inscrit en outre dans la loi une trajectoire précise d’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle, ce qui contribue à rendre sa montée en puissance plus crédible car susceptible d’un contrôle annuel, notamment par le Parlement, de l’atteinte des objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.