Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette évolution ne tient pas compte d’une généralisation éventuelle du service national universel qui interviendrait pendant la période de programmation. À ces effectifs, s’ajouteront le cas échéant les augmentations d’effectifs du ministère de la Défense nécessitées par une généralisation du service national universel.
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Garantit des moyens de recrutement supplémentaires pour les Armées si le SNU passe du volontariat à la généralisation.
Intention : Sécuriser les ressources humaines du ministère des Armées pour éviter que la généralisation du SNU ne déstabilise les capacités opérationnelles de la défense.
L'amendement lève une omission majeure du projet de loi : l'impact logistique et humain de la généralisation du SNU. En inscrivant l'obligation de recrutement de nouveaux effectifs au ministère des Armées en cas de passage à une obligation pour toute une classe d'âge, le législateur reconnaît que la trajectoire budgétaire et humaine actuelle est insuffisante pour absorber un tel changement de paradigme. Son adoption confirme que la loi ne peut pas transformer un dispositif volontaire en service obligatoire sans une extension corrélative des capacités de l'État.
Objet
Le service national universel (SNU), qui fait l’objet d’une expérimentation fondée sur le volontariat depuis 2019, a un caractère essentiellement civil mais il mobilise les effectifs du ministère des armées notamment dans le cadre des journées de défense et de mémoire durant le séjour de cohésion.
La généralisation du service national universel, qui supposerait la prise en charge de l’ensemble d’une classe d’âge c’est-à-dire environ 800 000 jeunes chaque année, aurait des conséquences sur la mobilisation des effectifs du ministère.
Cet amendement consacre le fait que la trajectoire inscrite dans la loi ne tient pas compte de la généralisation du SNU et qu’en cas de généralisation des effectifs supplémentaires seront recrutés par le ministère pour y faire face.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.