Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
année écoulée
par le mot :
exécution
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Élargit l'objet du rapport annuel à l'exécution globale de la LPM pour assurer une cohérence avec les articles suivants.
Intention : Assurer une continuité et une cohérence du contrôle parlementaire sur la trajectoire de la programmation militaire plutôt que sur de simples données annuelles isolées.
L'amendement vise à harmoniser la portée du rapport d'exécution avec le contenu détaillé des articles subséquents. En intégrant l'exécution de la Loi de Programmation Militaire (LPM) dans l'objet même du rapport, le législateur s'assure que le contrôle parlementaire ne se limite pas à un simple bilan comptable annuel, mais englobe la trajectoire stratégique de la loi. Son adoption confirme la volonté de maintenir une continuité de surveillance sur le long terme, calquée sur les standards de la LPM précédente.
Objet
Le rapport prévu par l'article 8 porte non seulement sur l'année écoulée mais aussi, plus largement, sur l'exécution de la LPM. Cette formulation est plus cohérente avec la suite de l'article qui détaille l'objet de ce rapport. C'est, du reste, la formule qui figure à l'article 10 de la LPM 2019-2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.