Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Troisième phrase
Remplacer les mots :
une mise à jour des besoins au regard
par les mots :
de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs en fonction des besoins mis à jour au regard de l'inflation,
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Élargit l'actualisation de la LPM aux moyens et à l'inflation pour éviter que l'effort budgétaire ne soit dévalué.
Intention : Sécuriser la capacité de projection militaire en verrouillant une clause de réévaluation automatique face à l'inflation, protégeant ainsi le pouvoir d'achat de la défense contre les arbitrages budgétaires restrictifs.
L'amendement vise à restaurer une vision systémique de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En s'opposant à une lecture purement comptable ou restrictive de l'actualisation (limitée aux seuls besoins), l'auteur impose une vision de pilotage qui inclut l'ajustement des moyens et la prise en compte de l'inflation. Le rejet d'une lecture strictement budgétaire au profit d'une lecture de 'préservation de l'effort réel' indique que le législateur veut sanctuariser la capacité opérationnelle de l'armée face à l'érosion monétaire, et non se contenter de suivre les prévisions optimistes du gouvernement.
Objet
Cet amendement précise le contenu de l'actualisation de la LPM.
D'une part, il reprend le dispositif de la LPM 2019-2025 qui prévoit que l'actualisation a pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs. La rédaction actuelle paraît en effet plus restrictive quant au champ de l'actualisation. Il ne s'agit pas que de mettre à jour les besoins mais aussi d'adapter les moyens.
D'autre part, l'actualisation permettra un éventuel rattrapage de la trajectoire au regard de l'inflation, pour préserver l'effort réel. La prévision d'inflation gouvernementale paraît en effet optimiste au regard de l'évolution actuelle de l'indice des prix à la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.